DPE / GES

Diagnostic de Performance Energétique et Gaz à Effet de Serre Démo

EN SAVOIR PLUS

Le DPE vise à évaluer la quantité d'énergie et de gaz à effet de serre consommée ou dégagée par un logement. L'initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du logement ou au bailleur. Ce diagnostic doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur ou au locataire.
Lorsque le vendeur ou le bailleur réalise une annonce immobilière pour la mise en vente ou location de son logement, celle-ci doit mentionner l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l'étiquette énergie, lorsque l'annonce paraît en vitrine d'une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L'étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu'elle est affichée en vitrine d'agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu'elle est diffusée sur internet, et/ou mentionner uniquement l'échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention classe énergie, lorsque l'annonce paraît dans la presse écrite.

Avatar Firmin de MMH

Votre assistant juridique,
Nestor de MMH.





RÉALISATION

Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d'habitation lors de leur mise en vente ou mise en location, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.
Le DPE doit être réalisé par un diagnostiqueur professionnel répondant à certains critères notamment de certification. Il est possible de trouver un professionnel sur l'annuaire des diagnostiqueurs certifiés.

developpement-durable.gouv.fr

Ministère de l’Écologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer.

Le DPE doit être fait à partir d'un logiciel réglementé.
Pour mesurer la performance énergétique d'un logement, le diagnostiqueur doit utiliser 2 étiquettes :
une étiquette énergie indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²), et une étiquette climat indiquant l'impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d'équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d'équivalent carbone/m²). Le DPE doit contenir les caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements (chauffage, eau, air...), l'indication pour chaque catégorie d'équipements de la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée ainsi qu'une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations, l'évaluation de la quantité d'émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d'énergie consommée ou estimée, l'évaluation de la quantité d'énergie d'origine renouvelable utilisée, le classement du bâtiment ou partie de bâtiment en application de l'échelle de référence selon le principe de l'étiquette énergie et de l'étiquette climat, des recommandations pour maîtriser les consommations d'énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bâtiment, accompagnées d'une évaluation de leur coût et de leur efficacité. Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d'études à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).
Le DPE doit dater de moins de 10 ans.


Service-Public.fr

Site officiel de l'administration française.

Avatar Doudou Philips

Directeur de l'information légale et administrative
Doudou Philips.




SANCTION

Pour le vendeur, sur le plan civil, l'absence de DPE peut être considérée comme un dol (Manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties en vue d'obtenir son consentement à la réalisation d'un contrat). La sanction applicable est la nullité de l'acte de vente ou la diminution du prix de vente.
Pour le vendeur, sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat acquéreur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur : une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.
La simple absence d'informations sur le DPE, s'il n'y a pas de volonté de tromper, n'est pas considérée comme une infraction pénale.

Pour le bailleur, sur le plan civil, l'absence de DPE peut être considérée comme un dol (Manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties en vue d'obtenir son consentement à la réalisation d'un contrat). La sanction applicable est la nullité du bail ou la diminution du prix du loyer.
Pour le bailleur, sur le plan pénal, si l'annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au bailleur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.
La simple absence d'informations sur le DPE, s'il n'y a pas de volonté de tromper, n'est pas considérée comme une infraction pénale.

Pour le diagnostiqueur qui ne satisfait pas à son obligation de transmettre le DPE à l'Ademe peut se voir infliger une amende de 5e classe, soit 1 500 €.

Pour le notaire, sur le plan civil, si le notaire a validé une vente en l'absence de DPE ou en étant au courant du caractère erroné du DPE, sa responsabilité civile peut être engagée. Il peut ainsi être condamné à indemniser l'acheteur.
Pour le notaire, sur le plan pénal, si le notaire a délibérément validé une vente alors qu'il savait que les informations contenue dans les DPE étaient fausses, il risque une condamnation pour complicité de tromperie. Les peines encourues sont une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.
La simple absence d'informations sur le DPE, s'il n'y a pas de volonté de tromper, n'est pas considérée comme une infraction pénale.


service-public.fr

Site officiel de l'administration française.

Avatar Doudou Philips

Directeur de l'information légale et administrative
Doudou Philips.




MODE D'EMPLOI

La classe énergie est une note allant de "A" à "G ". La note "A" indique que le bien a une excellente performance énergétique, c'est-à-dire qu’il est parfaitement isolé et qu’il consommera peu d’énergie pour être chauffé (maison basse consommation BBC).
Au contraire, un DPE "E" ou un DPE "F" indique que le bien est mal isolé et que vous devrez surement engager des frais de rénovation pour isoler la toiture, les fenêtres ou les murs ou changer la chaudière.
La classe énergie vous permet par conséquent d’anticiper et de connaitre le montant de vos consommations futures d’énergie et donc de vos factures.
MMH vous propose ainsi de réaliser pour vous les graphiques de diagnostiques énergétiques. Vous connaissez les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre de votre logement, pour cela rien de plus simple, il vous suffit de les renseigner dans le formulaire ci-dessous. Vous pouvez également demander à Alfred qu'il réalise les diagnostiques énergétiques pour vous !

Pour cela, veuillez dans un premier temps vous inscrire puis compléter vos informations de profil. Ces renseignements vous permettront de rédiger automatiquement votre préavis de départ afin de vous faire gagnez du temps. Vous trouverez ci-dessous les liens vous permettant de compléter directement votre profil.


Vous pouvez également modifier de façon dynamique les informations du formulaire ci-dessous. Cela vous permettra d'affiner vos informations et n'affectera pas vos informations de profil déjà enregistrées au préalable. Vous pouvez également éditer directement certains blocs de texte simplement en cliquant dessus. MMH vous propose ainsi de gagner en flexibilité afin de s'adapter à vos exigences et de répondre à vos attentes.

Vous avez également la posibilité d'utilisez les raccourcis de votre clavier :
Ctrl P pour ouvrir la boîte de dialogue d'impression de votre navigateur. Ctrl D pour ajouter directement la page à vos favoris. Ctrl + ou Ctrl - pour augmenter ou diminuer la taille du texte. F5 pour actualiser ou réinitialisé la page et F11 pour afficher la page en pleine écran.


Une fois votre préavis de départ vérifiée et signée, adressez la vous-même par lettre recommandé avec avis de réception. Vous pouvez également demander à Alfred, votre assistant personnel, qu'il l'envoie pour vous ! Les impressions sont de qualité, la mise sous pli soignée et vous bénéficiez d'un envoie rapide économique et sans contraintes.

Avatar William de MMH

Votre assistant rédactionnel,
William de MMH.




CARTE




MISE EN RELATION

Demander à Alfred de vous mettre en relation avec un professionnel agréé spécialisé dans le traitement du plomb !
Il est important de rappeler que les prix des diagnostics ne sont pas réglementés, les tarifs peuvent donc varier d'un professionnel à un autre pour un même diagnostic. C'est pourquoi il est fortement conseiller de réaliser deux devis au minimum.

E-mail requis.
C'est noté.
Type de demande requis.
Ok.
Facultatif mais fortement conseillé.




Demander à Alfred de réaliser pour vous les graphiques concernant les diagnostiques énergétiques ! Gardez à l'esprit que les images créer sont automatiquement mise en cache quelque soit le navigateur que vous utilisez. Par conséquent, si vous souhaitez modifier les valeurs ci-dessous, vous devrez vider la mémoire cache de votre navigateur.

Il est important de rappeler que les valeurs demandées dans le formulaire ci-dessous, doivent provenir d'un diagnostiqueur certifié.

Consommations énergétiques requise.
C'est bon.
Émissions de gaz à effet de serre requis.
C'est noté.


Il faut un diagnostic juste si l’on veut des remèdes appropriés.
Jean-Michel Blanquer.
MyMajorHome | MMH

1ère régie participative de gardiennage et de conciergerie au service des propriétaires comme des locataires.

Suivez-nous sur les réseaux sociaux
Fait avec par architecht pour MyMajorHome
Version Bêta 4.23 2019 Tous droits réservés.