Comment rédiger votre préavis de départ ?


25.06.2019     
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La première chose pour rédiger son préavis de départ est de déterminer si son logement se trouve dans une zonetendue.

Conformément à l'article 12 de la loi en date du 6 juillet 1989, le locataire a la possibilité de résilier son bail à tout moment. Il n'a pas à motiver sa décision. Toutefois, la résiliation doit obéir à des conditions de forme et de délai. À défaut, elle ne sera pas valable. Lorsque le locataire vit avec d'autres personnes dans le logement loué, ces dernières doivent toutes apposer leur signature sur la demande de résiliation. Le préavis de 3 mois court à compter de la date de réception du courrier recommandé avec avis de réception au bailleur. Cependant, le délai de préavis peut être ramené à 1 mois dans certaines circonstances (mutation, perte d'emploi, premier emploi, nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé nécessite un changement de domicile, bénéficiaires du RSA) et sous présentation de pièces justificatives comme le dispose l'article 15 de la loi en date du 6 juillet 1989. De même, la loi Alur réduit également le préavis pour les logements situés en zone tendue (c'est-à-dire avec une demande de logement très forte par rapport à l'offre du marché). Le locataire qui désire résilier son bail en cours de location s'engage à payer le loyer ainsi que les charges jusqu'au terme du préavis.

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Préavis de départ

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Nestor de MMH,
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4 commentaire(s)

  • Paul
    14.11.2018 - 16h07

    Wahh ! En 3 clics j'ai rédigé mon préavis de départ grâce à MyMajorHome... Merci!

  • Marco
    21.11.2018 - 22h34

    Parfait ! Merci...

  • PatrickLeBoss
    22.11.2018 - 14h00

    (◍•ᴗ•◍)

  • Soso
    25.06.2019 - 18h05

    Merci !

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